PRESENTATION DE LA RANCE 

Dans le cadre de son activité, La Rance est amenée à collecter et à traiter des données à caractère personnel relatives aux locataires, occupants et demandeurs de logement ainsi qu’aux candidats à l’accession, copropriétaires etc. 

Soucieuse de construire avec vous une relation de confiance durable et respectueuse de vos droits et libertés, La Rance s’engage en matière de protection des données à caractère personnel.  

La Rance est une filiale d’Action Logement, acteur de référence depuis plus de soixante ans dans le secteur du logement social et du logement intermédiaire en France.

Dans un souci de transparence, La Rance prend soin de vous informer des traitements de données vous concernant. Vous êtes invité(e)s à porter à la connaissance des personnes déclarées comme vivant à votre foyer la présente politique.  

La présente politique vous permettra de comprendre les conditions dans lesquelles vos données sont traitées, ainsi que de connaître vos droits à cet égard et de pouvoir les exercer auprès de nos services. 

Lorsque La Rance est amenée à traiter des données, elle le fait pour des finalités légitimes, déterminées et explicites liées à nos missions et activités d’attribution et de gestion de logement social, de vente, de gestion des copropriétés, etc.  

  

Pour chacun des traitements mis en œuvre, La Rance s’engage à collecter et exploiter des données adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.  

La Rance veille à ce que les données soient mises à jour ou à permettre l’effacement ou la rectification des données inexactes.  

Dans le cadre des traitements de données à caractère personnel, La Rance collecte et traite essentiellement les catégories de données personnelles suivantes :  

• Données d’identification des personnes (état civil, coordonnées etc.), 
• Données professionnelles (catégorie socio-professionnelle, nature de l’activité professionnelle etc.), 

• Données de vie personnelle (situation familiale, composition du foyer etc.), 
• Données relatives au logement et à la vie du bail (occupation, quittancement, assurance, suivi et maîtrise des loyers et charges, réclamations, tranquillité résidentielle et sécurité des sites, accompagnement social, etc.), 
• Données économiques et financières (revenus, coordonnées bancaires, situation financière, impayés etc.), 
• Données de connexion et de navigation (site institutionnel, compte en ligne, applications etc.). 

  

La Rance peut être amenée à disposer d’informations liées à la santé, à la perte d’autonomie ou au handicap dans le cadre d’évaluations sociales, d’aménagements spécifiques du logement ou encore en cas de dommage corporel causé à un locataire/occupant ou à un tiers dans le cadre par exemple d’un sinistre affectant le logement.  

La Rance peut également être amenée à traiter des données relatives à la gestion d’un litige, d’actes d’incivilités, de suspicion de fraudes voire des données d’infractions ou condamnations pénales comme les données relatives aux mesures d’éloignement afin d’assurer la tranquillité et la sécurité des personnes.  

La Rance ne traite pas de données à caractère personnel révélant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques, ou encore l’appartenance syndicale, ni de données génétiques ou biométriques aux fins d’identifier une personne physique de manière unique.  

Lorsque la collecte des données est rendue obligatoire pour l’attribution d’un logement, ou pour répondre à des obligations légales ou règlementaires, la personne concernée en sera informée. Les conséquences d’un défaut de réponse lui seront précisées. 

Il est également précisé que les données à caractère personnel communiquées par vos soins à La Rance pourront servir à mettre à jour les données déjà traitées par l’Entité. 

Les informations traitées par La Rance dans le cadre des contrats en cours pourront être utilisées dans le cadre de votre parcours résidentiel.  

  

1. Les données personnelles déclaratives  

Il s’agit notamment des données personnelles que vous fournissez dans le cadre de :  

• La candidature pour l’attribution d’un logement, 
• La conclusion et la gestion d’un contrat de bail, 
• La candidature et la gestion de l’accession à la propriété, 
• La gestion des copropriétés, 
• La déclaration d’un sinistre, 
• La prise de contact avec nos services, nos prestataires ou partenaires, sites ou applications auxquels vous avez accès, 
• Les réponses à des enquêtes de satisfaction ou enquêtes règlementaires,  
• La gestion des réclamations,  
• La gestion des relations avec les organismes ou organes autorisés (organismes d’aides au logement, fonds de solidarité pour le logement etc.), 
• La gestion des relations avec les réservataires des logements, 
• Le suivi des impayés. 

2. Les données personnelles générées par votre activité et votre contrat  

 L’exécution de votre contrat de bail génère des données vous concernant, par exemple le solde, le quittancement, le cas échéant les impayés et plans d’apurement etc. 

3. Les données personnelles vous concernant provenant de tiers  

Certaines données personnelles peuvent également provenir :  

• De nos partenaires (réservataires, organismes de logement social, autres entités Action Logement etc.), 
• De nos prestataires (prestataires d’enquête, d’entretien et réparation du patrimoine, services d’astreinte téléphonique, assurance, avocats, huissiers de justice etc.), 
• De travailleurs sociaux dans le cadre de l’accompagnement social personnalisé ou associations en faveur de l’accès au logement, 
• Des organismes et fonctions autorisés par une disposition légale (organismes de prestations sociales, guichets enregistreurs des demandes de logement social etc.). 

 Les principales bases légales des traitements mis en œuvre sont les suivantes : 

Base légale	Finalités
L’exécution d’une mission d’intérêt public (Dans le cadre de la mise en œuvre des politiques du logement)	La gestion, l’instruction et le suivi des demandes et attribution de logement, La mise en œuvre du parcours résidentiel, L’accompagnement et le suivi social des locataires, La gestion des demandes de logement social en accession à la propriété et la sécurisation des opérations d’accession.
L’exécution d’un contrat (Lorsque le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’obligations contractuelles ou à l’exécution de mesures précontractuelles)	La gestion administrative du contrat de location, La gestion de votre compte dans l’espace client, La gestion de la relation client et des réclamations, L’entretien et la gestion technique du patrimoine, y compris la communication des coordonnées nécessaires pour permettre la prise de rendez-vous et interventions des prestataires, La mise en œuvre des opérations de travaux (démolition, construction réhabilitation) et les relogements associés, La gestion des sinistres, expertises et éventuels relogements associés, La gestion et le suivi des consommations d’énergies et des fluides, La gestion du contrôle d’accès aux résidences, La gestion de précontentieux, contentieux et exécution des décisions de justice, La gestion et le suivi des troubles de la tranquillité et de la sécurité résidentielle, La gestion des copropriétés et activité de syndic.
Le respect des obligations légales	La gestion des enquêtes obligatoires (ex : enquêtes SLS – OPS, enquête de satisfaction triennale etc.), L’organisation et la gestion des élections des représentants de locataires, L’organisation de concertation, consultation et enquêtes dans le cadre d’opération de travaux avec ou sans relogement, La gestion des droits des personnes et des listes d’opposition en application de la règlementation relative à la protection des données personnelles.
L’intérêt légitime  (Le traitement de données est rendu nécessaire à l’intérêt de l’organisme ou d’un tiers dans le respect des droits des personnes)	La gestion des enquêtes de satisfaction ou enquêtes qualité, La gestion de la communication et de la prospection, L’accompagnement et le suivi de projet de développement local, La gestion des contentieux hors périmètre contractuel (ex : contentieux judicaire ou administratif), Les enregistrements téléphoniques à des fins de qualité de service avec information préalable, La gestion de dispositifs de vidéosurveillance et vidéoprotection dans les espaces communs afin de préserver la sécurité des biens et des personnes, La gestion des fraudes, Les études, reporting et statistiques. La gestion des données du patrimoine
Le consentement	La prospection commerciale par courrier électronique et SMS, La dématérialisation de l’envoi de la quittance de loyer, La mise en place de dispositifs d’objets connectés de type domotique ou suivi de consommation d’énergie personnalisé ou expérimental.

Les données à caractère personnel collectées, de même que celles qui sont recueillies ultérieurement, sont destinées à La Rance en sa qualité de responsable du traitement.  

La Rance veille à ce que seules des personnes légitimes à en connaître puissent avoir accès à vos données pour l’accomplissement de leurs missions.  

Vos données sont destinées aux employés de l’entité habilités à en connaître dans le cadre de leurs attributions. Elles peuvent également être transmises à Action Logement ainsi qu’à d’autres organismes et institutions liés au logement social, aux prestataires sociaux et autres prestataires, ainsi qu’aux partenaires liés contractuellement, chacun pour ce qui les concerne.  

En cas de cession de logements ou notamment de fusion-absorption, les données à caractère personnel pourront être transmises à la nouvelle entité dans le but d’assurer la reprise des engagements contractuels.  

Par ailleurs, La Rance peut transmettre vos coordonnées afin de permettre aux prestataires d’entretien des logements d’intervenir. 

  

La Rance veille à ne pas effectuer de transfert de vos données vers des pays ou organismes situés en dehors de l’Union Européenne.  

Si toutefois, notre entité devait avoir besoin de transférer vos données en dehors de l’Union Européenne, elle ne le ferait qu’après avoir pris les mesures nécessaires et adéquates pour assurer un niveau de protection et de sécurité de vos données à caractère personnel équivalent à celui proposé au sein des états membres de l’Union Européenne.  

La Rance fait en sorte que les données soient conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées seulement pendant une durée nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.  

Afin de déterminer les durées de conservation des données La Rance tient compte : 

• Des finalités poursuivies par les traitements de données, 

• Des obligations légales et délais de prescriptions, 
• Du périmètre de contrôle des autorités (ex : Agence National de contrôle du logement social, Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes etc.). 

Vous trouverez ci-après les durées de conservation des principaux domaines d’activités. 

DOMAINES D’ACTIVITÉS	DURÉES DE CONSERVATION
Demandes et attributions des Logements	5 ans à compter du terme de la demande ou clôture de la commission d’attribution des logements et d’examen de l’occupation des logements (CALEOL)
Relation client et vie du bail	5 ans à compter du congé du locataire et solde de tout compte
Enquêtes règlementaires (SLS, OPS)	5 ans à compter de la clôture des enquêtes
Précontentieux et contentieux locatifs	5 ans à compter de la clôture de dossier
Accompagnement social	5 ans à compter de la clôture de l’accompagnement social
Vidéosurveillance et vidéoprotection	30 jours maximum
Comptabilité et finance	10 ans à partir de la clôture de l’exercice
Communication et marketing	3 ans à compter du dernier contact
Gestion de copropriétés et activité de syndic	5 ans à compter de la fin de la relation contractuelle
Accession à la propriété	Jusqu’au paiement complet du logement (sécurisation de la transaction)
Exercice des droits des personnes et liste d’opposition	5 ans à compter de la clôture de la demande
Enregistrements téléphoniques à des fins de qualité de service	6 mois à compter de la date de l’enregistrement
Données de connexion, cookies etc.	13 mois maximum

La Rance accorde une importance particulière à la sécurité de vos données à caractère personnel.  

Des mesures techniques et organisationnelles appropriées sont mises en œuvre pour que les données soient traitées de façon à garantir leur protection contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle qui pourraient porter atteinte à leur confidentialité ou à leur intégrité.  

En cas de recours à un prestataire, La Rance ne lui communique des données à caractère personnel qu’après avoir obtenu de ce dernier un engagement et des garanties sur sa capacité à répondre à ces exigences de sécurité et de confidentialité. 

Dans le respect de ses obligations légales et réglementaires, La Rance conclut avec ses sous-traitants des contrats définissant précisément les conditions et modalités de traitement des données personnelles par ces derniers. 

Les partages de données effectués dans le cadre du Groupe sont couverts eux aussi par des conventions de partage de données dans le respect du RGPD. 

La Rance effectue régulièrement des audits de ses propres services afin de contrôler la bonne application opérationnelle des règles relatives à la sécurité des données.  

  

 La Rance a défini une politique spécifique en matière de cookies accessible ici Politique de cookies.  

La Rance est soucieuse du respect des droits qui vous sont accordés dans le cadre des traitements de vos données à caractère personnel mis en œuvre.  

1. Votre droit d’accès 

 Lorsque vos données font l’objet d’un traitement, vous disposez du droit de demander à y accéder.  

 L’exercice du droit d’accès vous permet d’obtenir et vérifier les données qu’un organisme détient sur vous. Il permet également de contrôler l’exactitude des données et, au besoin, de les faire rectifier ou effacer. 

La Rance peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité (ex. copie de pièce d’identité). 

 Ce droit d’accès peut s’exercer par voie électronique ou par courrier. 

 L’accès à ce droit est gratuit. Dans certains cas, des frais raisonnables liés au traitement de votre dossier pourront vous être demandés. 

2. Votre droit d’opposition aux traitements de vos données 

Vous disposez du droit de vous opposer, à tout moment pour des raisons tenant à votre situation particulière, au traitement de vos données à caractère personnel dont la base juridique est l’intérêt légitime.  

En cas d’exercice du droit d’opposition, La Rance veillera à ne plus traiter vos données à caractère personnel dans le cadre du traitement concerné sauf en cas de motifs légitimes et impérieux pour maintenir ce traitement.  

Par exemple, vous disposez du droit de vous opposer à la prospection commerciale de la part de l’Entité et de ses partenaires. 

3. Votre droit à l’effacement de vos données ou droit à l’oubli 

 Vous pouvez demander à La Rance l’effacement de vos données à caractère personnel lorsque l’un des motifs suivants s’applique :  

• Les données ne sont plus nécessaires au regard des finalités pour lesquelles elles ont été initialement collectées ou traitées, 

• Vous retirez le consentement préalablement donné, 
• Vous vous opposez au traitement de vos données lorsqu’il n’existe pas de motif légitime impérieux pour le traitement, 
• Le traitement de données n’est pas conforme aux dispositions de la législation et de la règlementation applicable.  

 Votre attention est attirée sur le fait que le droit à l’effacement des données n’est pas un droit général et qu’il ne pourra être exercé que si un des motifs prévus dans la règlementation applicable est présent.  

Ainsi, si aucun de ces motifs n’est présent, La Rance ne pourra répondre favorablement à votre demande. Tel sera le cas si La Rance est tenue de conserver vos données en raison d’une application légale ou règlementaire ou pour la constatation, l’exercice ou la défense des droits en justice.  

4. Votre droit à la rectification de vos données 

Vous avez la possibilité de demander à La Rance que vos données personnelles, soient rectifiées, complétées si celles-ci sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.  

5. Votre droit à la limitation des traitements de vos données 

 Vous pouvez demander la limitation du traitement de vos données personnelles dans les cas prévus par la législation et la réglementation. Ce droit consiste à demander à l’organisme de geler l’utilisation de vos données sans les effacer.  

6. Votre droit à la portabilité de vos données 

Le droit à la portabilité offre aux personnes la possibilité de récupérer une partie des données que vous avez fournies à une plateforme dans un format ouvert et lisible par machine. Vous pouvez ainsi les stocker ailleurs ou les transmettre facilement d’un système à un autre, en vue d’une réutilisation à d’autres fins. 

 Ce droit s’applique si les trois conditions ci-après sont réunies : 

• Le droit à la portabilité est limité aux données personnelles fournies par la personne concernée et aux données d’exécution du contrat, 
• Il ne s’applique que si les données sont traitées de manière automatisée (les fichiers papiers ne sont donc pas concernés) et sur la base du consentement préalable de la personne concernée ou de l’exécution d’un contrat conclu avec la personne concernée. 
• L’exercice du droit à la portabilité ne doit pas porter atteinte aux droits et libertés des tiers, dont les données se trouveraient dans les données transmises à la suite d’une demande de portabilité. 

7. Votre droit de retirer votre consentement  

Lorsque les traitements de données mis en œuvre sont fondés sur votre consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, La Rance cessera alors de traiter vos données à caractère personnel sans que les opérations antérieures pour lesquels vous aviez consenti ne soient remises en cause.  

8. Votre droit de définir des directives post-mortem 

Vous avez la possibilité de définir des directives particulières relatives à la conservation, l’effacement, la communication de vos données personnelles après votre décès, auprès de nos services selon les modalités ci-après définies. Ces directives particulières ne concerneront que les traitements mis en œuvre par nos soins et seront limitées à ce seul périmètre.  

9. Votre droit d’introduire un recours auprès de la CNIL 

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL et ce sans préjudice de tout autre recours administratif ou juridictionnel (plus d’information sur le site www.CNIL.fr).  

 Tous les droits énumérés ci-avant peuvent être exercés à l’adresse électronique dpo@larance.fr ou par courrier à l’attention du délégué à la protection des données, à l’adresse postale suivante : 31 Boulevard des Talards, 35400 Saint-Malo. 

Dans le cadre de l’exercice de vos droits, vous devrez justifier de votre identité par tout moyen. En cas de doute sur celle-ci, La Rance pourra vous demander de fournir des informations supplémentaires apparaissant nécessaires à votre identification, y compris la photocopie d’un titre d’identité. 

  

Si vous avez des questions, sur la protection de vos données, La Rance a désigné un délégué à la protection des données à caractère personnel dont les coordonnées sont les suivantes : dpo@larance.fr  

Le délégué à la protection des données conseille, informe et contrôle le respect de la réglementation en matière de données à caractère personnel.