FAQ

Votre question concerne :

Je suis demandeur
Je suis locataire
Vivre ensemble
Loyers & charges
Je quitte mon logement

Je suis demandeur.

Ai-je droit à un logement social ?

Pour bénéficier d’un logement social, vous devez respecter certaines conditions légales :

  • Vos revenus annuels ne doivent pas dépasser un certain plafond, qui varie en fonction de la composition de votre foyer et de la zone géographique où se situe le logement. Ces plafonds sont fixés par décret et mis à jour chaque année.
  • Vous devez être de nationalité française ou titulaire d’un titre de séjour valide en France.

Comment faire ma demande de logement ?

Pour effectuer une demande de logement social, vous devez remplir un formulaire de demande de logement.

Pour vous le procurer, vous pouvez :

Votre dossier (rempli et accompagné des pièces obligatoires) sera ensuite traité et examiné par la CALEOL.

Pour connaître les étapes du traitement d’un dossier, cliquez sur le lien : Ma demande de logement – Ille-et-Vilaine, Côtes-d’Armor, Manche

Quels documents sont nécessaires pour constituer mon dossier ?

  • Une copie de la pièce d’identité (carte d’identité recto-verso ou passeport) pour le demandeur et conjoint ou colocataire, ou titre de séjour en cours de validité pour les personnes de nationalité étrangère (pièces obligatoires)
  • L’avis d’imposition ou de non-imposition sur le revenu de l’année N-2, pour toute personne vivant dans le foyer
  • Les justificatifs de votre situation familiale
  • Le justificatif de vos ressources mensuelles (bulletins de paie, retraite, Pôle Emploi, CAF…)
  • Vos quittances de loyer, attestation d’hébergement ou autre justificatif de logement.

D’autres pièces peuvent être demandées selon votre situation.

Combien de temps faut-il pour obtenir un logement ?

Le délai dépend du nombre de logements disponibles et du nombre de demandes dans votre secteur. Chaque dossier est étudié selon des critères réglementaires (revenus, composition du foyer, situation actuelle…). Votre demande est inscrite sur un fichier départemental commun à tous les bailleurs, pas uniquement La Rance.

Puis-je modifier ma demande de logement ?

Oui, à tout moment, directement sur le site de la demande de logement social. Pensez à renouveler et mettre à jour votre dossier chaque année pour le maintenir actif.

Ma demande a-t-elle une date limite de validité ?

Oui. Elle doit être renouvelée chaque année à la date anniversaire du dépôt initial. Vous recevrez un rappel avant l’échéance. En l’absence de renouvellement de votre part, votre demande sera automatiquement annulée.

Je suis locataire.

Que suis-je autorise à faire dans mon logement ?

A l’intérieur de mon logement

Travaux d’embellissement

En tant que locataire, vous avez le droit d’apporter certaines modifications et améliorations à votre logement. Contactez votre gérant avant de faire les travaux. Ce dernier pourra vous indiquer ce que vous avez le droit de faire ou non. Les travaux que vous entreprendrez seront à votre charge et votre logement devra être rendu dans le même état qu’à votre entrée dans les lieux.

Installation de la fibre

Si vous souhaitez faire installer la fibre dans votre logement, vous devez d’abord demander, par écrit, l’autorisation à La Rance.
A la suite de votre demande, vous recevrez un courrier vous détaillant les conditions de réalisation des travaux à destination de l’opérateur.

A l’extérieur de mon logement

Afin de savoir si vous avez le droit de réaliser certains travaux extérieurs, vous devez contacter votre gérant. Celui-ci vous donnera l’accord ou non de réaliser ces travaux. Les aménagements extérieurs réalisés devront être retirés lors de votre départ du logement.

Je rencontre un probleme dans mon logement ?

Un des appareils à l’intérieur de mon logement est en panne (convecteurs, volets, etc.) :

Contactez le pôle entretien courant au 02.99.82.65.50.

Un appareil est en panne dans les parties communes (portes de garage, ascenseur, portail, etc…)

En cas de panne, contactez le numéro d’urgence figurant sur l’appareil, dans le contrat d’entretien ou dans le hall de l’immeuble.

Je n’ai plus d’eau, de gaz, d’électricité ou de chauffage

Contactez votre fournisseur de gaz et/ou d’électricité. Si le problème ne provient pas de l’acheminement mais de l’appareil en lui-même, contactez le numéro d’urgence figurant soit sur l’appareil, soit dans le contrat d’entretien ou dans le hall de l’immeuble.

Il y a des traces de moisissures dans mon logement

Assurez-vous que la VMC fonctionne correctement et que les entrées d’air ne sont pas bouchées. Si les problèmes persistent, contactez le pôle entretien courant au 02.99.82.65.50

Mon évier/lavabo/baignoire est bouché ?

En tant que locataire, vous êtes responsable du bon usage des équipements sanitaires et d’évacuation du logement. Les interventions effectuées pour le débouchage ou le curage des tuyaux bouchés situés en partie privative sont à votre charge.

Je subis un sinistre

Si vous êtes à l’origine d’un sinistre ou si vous subissez un sinistre vous devez :

  • Le déclarer à La Rance et à votre assureur
  • Avertir vos voisins
  • Contacter le pôle entretien courant si la cause du sinistre n’a pas été trouvé

Vivre ensemble

Pour que chacun puisse vivre sereinement, il est important de respecter certaines règles de vie en communauté. Cela passe avant tout par du bon sens, de la bienveillance et le respect de l’autre.

Quelles sont les règles de bon voisinage ?

Respect des horaires de bruit, préservation des espaces communs, gestion des déchets, stationnement… Ces règles sont précisées dans le règlement intérieur de votre résidence.

Comment sont entretenus les espaces verts et les parties communes ?

La Rance confie l’entretien à des prestataires spécialisés. Vous pouvez signaler tout problème à votre gérant.

Ai-je le droit d’avoir un animal dans mon appartement ?

Les animaux domestiques sont acceptés si vous :

  • Tenez votre animal en laisse dans les parties communes
  • Ne laissez pas votre animal sur le balcon
  • Ramassez ses déjections
  • Si vous possédez un chien de catégorie 1 ou 2, vous devez respectez la réglementation (article L211-12 et suivant du Code rural et de la pêche maritime) : détenir les papiers de l’animal, une attestation d’aptitude et un permis de détention, avoir effectué une évaluation comportementale, le sortir muselé et tenu en laisse par une personne majeure.

Que faire en cas de voisinage bruyant ou de conflit ?

Dans un premier temps, tentez un dialogue direct et apaisé en restant courtois. Si le problème persiste, contactez La Rance pour signaler la situation.
Une médiation pourra être envisagée.

Loyers et charges

Comment payer mon loyer ?

Plusieurs moyens sont possibles : prélèvement automatique, paiement en ligne notre site internet, chèque, Efficash La post ou virement bancaire.
Si vous réglez votre loyer par un autre moyen de paiement que le prélèvement automatique, le loyer et charges doivent être réglés à terme échu avant le dernier jour du mois.

À quelle date mon loyer est-il prélevé ?

Chaque mois le loyer échu et les provisions sur charges sont prélevés au 1.5 ou 10 du mois suivant selon la date choisie.

Que comprennent les charges ?

Les charges couvrent les dépenses liées aux services collectifs (entretien des parties communes, ascenseur, chauffage collectif, eau, etc.). Un décompte vous est transmis chaque année en juin de l’année suivante.

Puis-je bénéficier d’aides pour le logement ?

Oui, selon votre situation. Les aides les plus courantes sont l’APL (aide personnalisée au logement) ou l’AL (allocation logement). Vous pouvez en faire la demande sur le site de la CAF ou de la MSA. Merci de contacter votre organisme.

Ma situation change

Situation familiale

En cas de changement de situation familiale (naissance, mariage, séparation…), il est impératif de nous informer au plus vite afin que nous actualisions votre dossier. En fonction de la situation, il peut être nécessaire d’établir un avenant à votre contrat de location.

Si vous souhaitez modifier le compte sur lequel est prélevé votre loyer vous pouvez procéder soit :

  • Par courrier et/ou mail avant le 20 du mois en transmettant un mandat de prélèvement SEPA signé

Je rencontre une difficulte à regler mon loyer

Si vous rencontrez des difficultés pour payer votre loyer, contactez-nous pour obtenir un RDV afin de trouver une solution avant que la situation ne s’aggrave.

Nous proposons également une permanence avec une conseillère sociale le 3ème mardi de chaque mois :

  • 9h à 12h à La maison France Service, rue Pierre Feutren – 22502 Paimpol
  • 14h30 à 17h à la Maison France Service, rue de Penthièvre – 22270 Jugon-les-Lacs

Je quitte mon logement

Je souhaite résilier mon contrat de location

Vous devez adresser un courrier recommandé avec accusé de réception à La Rance. Votre délai de préavis court à la date de réception de votre courrier. Vous devrez respecter un délai de préavis de 3 mois qui peut être réduit à 1 mois selon certaines conditions.

Deux solutions s’offrent à vous pour nous remettre votre lettre de congé :

  • Soit par courrier recommandé avec accusé de réception
  • Ou par la remise en main propre de votre lettre au siège de La Rance contre récépissé

Attention, quelle que soit la solution retenue, la lettre de congé devra être signée par tous les titulaires du contrat de location.

Le préavis commencera à la réception du courrier par La Rance, cette date sera inscrite sur l’accusé de réception ou le récépissé.

Le préavis est de 3 mois et peut être réduit à 1 mois selon certaines conditions.

Quelle est la durée de mon préavis ?

Le délai légal réglementaire est de 3 mois.

Cependant dans les situations suivantes, le délai peut être réduit à 1 mois :

Locataire bénéficiant du RSA ou AAH, Perte d’emploi ou fin de CDD, Mutation professionnelle, Attribution d’un logement chez un autre bailleur social, Raison de santé nécessitant un changement de domicile constaté par certificat médical, Locataire placé sous ordonnance de protection.

Attention, quel que soit le motif de réduction de préavis, un justificatif devra être joint avec la lettre de congé.

Dois-je être présent lors du pré-état des lieux de sortie ?

Oui. C’est un moment important qui permettra de constater l’état du logement et de déterminer les éventuelles réparations qui seront à votre charge. Le coût des réparations vous sera également communiqué à la fin du RDV.

Dois-je être présent lors de l’état des lieux de sortie ?

Oui, il est impératif que le(s) titulaire(s) du bail soi(en)t présent(s) au RDV d’Etat des Lieux

Puis-je quitter mon logement avant la fin du préavis ?

Oui, à condition de restituer les clés et d’avoir effectué l’état des lieux de sortie. Le loyer reste dû jusqu’à la fin du préavis sauf si un nouveau locataire entre plus tôt.

Que faire de mes compteurs et abonnements ?

Pensez à résilier ou transférer vos contrats d’électricité, d’eau, d’assurance habitation, et à relever vos compteurs le jour de votre départ.