ELECTION DES REPRESENTANTS DES LOCATAIRES

En application de l’article R.422-2-1 du Code de la Construction et de l’Habitation (CCH), vous êtes appelés à voter pour désigner vos représentants locataires au sein du Conseil d’Administration de notre Société pour un mandat de 4 ans.

 

QUI EST ELECTEUR ?

  • Toute personne physique ayant avec la Société un contrat de location d’un local à usage d’habitation, signé avant le 20 Octobre 2022 et sous réserve d’être toujours locataire au jour du scrutin,
  • Tout occupant dont le bail a été résilié pour défaut de paiement ou de charges justifiant de la bonne exécution d'un plan d'apurement conclu avec la société,
  • Les sous-locataires ayant conclu, avant le 20 Octobre 2022, un contrat de sous-location avec une association visée à l’article L.442-8-1 du CCH.

 

NOMBRE DE POSTES A POURVOIR

Trois postes sont à pourvoir. Les candidatures ne doivent être déposées que sous forme de liste qui devra comporter le double de candidats par rapport aux postes à pourvoir. En conséquence chaque liste devra comporter six candidatures et être composée alternativement d’un candidat de chaque sexe. Elle devra être présentée par une association affiliée à une organisation nationale siégeant à la commission nationale de concertation, au conseil national de l’habitat ou au conseil national de la consommation.

 

POUR ETRE CANDIDAT

Vous devez :

  • Être locataire d’un local d’habitation,
  • Être âgé au minimum de 18 ans,
  • Ne pas être salarié de la Société,
  • Ne pas tomber sous le coup des dispositions prévues à l’article L.423.12 du CCH,

 

Pouvoir produire l’un des trois documents suivants :

  • La quittance correspondant à la période de location précédant l’acte de candidature,
  • Le reçu de paiement partiel prévu par l’article 21 de la loi 89.462 du 06 juillet 1989,
  • La décision de justice ou le procès-verbal de conciliation homologué, ou le plan d’apurement conclu avec la société octroyant les délais de paiement du loyer ou des charges, dûment respecté.

 

COMMENT POSER SA CANDIDATURE

 

Vous devez vous regrouper avec cinq autres candidats, (l’ordre d’élection étant celui indiqué sur la liste) et être présenté par une des associations affiliées à une organisation tel qu’indiqué ci-dessus.

La liste et l’acte de candidature devront être adressés en lettre recommandée avec accusé de réception ou déposés obligatoirement au siège de la Société contre délivrance d’un reçu à peine d’irrecevabilité au plus tard le 7 octobre 2022 à 12H00.

 

MODALITES DE VOTE

Le vote se fera exclusivement par correspondance

Le mode de désignation des candidats élus, fixé par la réglementation en vigueur, est le scrutin de liste à un tour, avec représentation proportionnelle au plus fort reste, sans radiation ni panachage.

Chaque location ne donne droit qu’à une seule voix et chaque contrat n’autorise qu’une seule candidature.

Le scrutin sera ouvert à compter de la réception du matériel de vote (bulletins de vote, listes, professions de foi, etc.) qui vous sera adressé avant le 10 Novembre prochain.

Il sera clos le 1er décembre 2022 à 8H00 pour tous les envois reçus à la poste de Saint-Malo avant cette date.

 

Electioj rep. loc. bas

 

 
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